Une instabilité de fin de contrat de la bonification de travail de 10 pour cent du salaire est due. Comme nous l`avons indiqué plus haut, la première raison pour laquelle le FinCEN a proposé le formulaire était d`équilibrer les avantages et les charges de cette nouvelle exigence à l`institution financière et à ses clients avec les avantages pour les autorités policières et de réglementation. Bien que cela semble plausible pour les institutions à l`extrémité la plus large de la définition des petites entités, il semble être sensiblement plus élevé que les coûts qui seraient encourus pour le développement et la conduite de la formation pour les petites institutions, y compris ceux qui ont cinq ou moins d`employés. FinCEN à abaisser ce seuil à 10 pour cent, soutenant que le seuil plus élevé serait trop facile à éluder et est incompatible avec les normes et les exigences internationales de la LBM, et que la charge d`un seuil inférieur serait minime parce que certains États financiers les institutions comme une question de pratique recueillent déjà des informations de propriété bénéfiques à des seuils inférieurs à 25 pour cent. Il s`agissait notamment d`exempter les petites institutions financières au-dessous d`un certain seuil de clientèle d`actifs ou d`entités juridiques des exigences, ainsi que d`utiliser une valeur inférieure (e. En vertu de cette règle, les établissements financiers n`ont besoin que de fouiller leurs registres pour un compte ou des transactions correspondant à un sujet nommé, et de signaler à FinCEN si une telle correspondance existe en utilisant les informations d`identification que fournit FinCEN. Comment la notion d` «objet admissible» s`applique-t-elle à la propriété bénéficiaire? L`utilisation des données du rapport de crédit place ces actions en vertu de la Loi sur l`établissement de rapports sur le crédit équitable, qui exige un «but admissible» avant que de tels contrôles puissent être effectués. Des pratiques solides en matière de CDD qui comprennent l`identification et la vérification de l`identité des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent une entité juridique — i. Comme nous le décrivons plus en détail ci-dessus dans l`analyse de la section par section, nous croyons que les raisons politiques d`exempter ces types de comptes du champ d`application de la règle offerte par les intervenants sont convaincantes, et nous avons donc exempté ces comptes de la la portée de l`exigence de propriété effective.

Par exemple, si un client existant à haut risque se trouve être un propriétaire de 10 pour cent d`une nouvelle entité juridique ouvrant un compte à votre établissement, votre évaluation du risque de cette entité sera affectée en conséquence. Les chiffres présentés supposent que le nombre d`ouvertures de compte en 2013 est représentatif d`un établissement annuel moyen de comptes pour les nouvelles entités juridiques. Comme le FinCEN l`a expliqué dans la proposition, ces exigences représentent un plancher, et non un plafond, et, conformément à l`approche fondée sur les risques, les institutions financières peuvent faire plus dans des circonstances de risque accru, ainsi que pour atténuer les risques en général. Le FinCEN convient qu`il serait impraticable pour les institutions financières couvertes de mettre en œuvre l`exigence de vérification de la propriété effective avec des procédures qui sont identiques aux procédures de réglementation CIP existantes de l`institution pour les clients individuels. En obligeant les institutions financières à récupérer les informations sur la propriété, l`intention de la CDD est d`augmenter l`investissement dans les mesures AML/CFT à un niveau qui se traduit par un bien-être global plus élevé (même une fois que les coûts pour les institutions financières sont compensés).